Réforme des collectivités territoriales

Le deuxième alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne fau...

Après l'article 149, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : A) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe ...