Contrats de partenariat public-privé

a tout d'abord souligné que la commission des lois avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme de cession de créance spécifiquement institué pour les contrats de partenariat et les BEH par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, dans la mesure où les partenaires publics et privés préfèrent utiliser la cession de créance profes...