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Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Les interventions de Laurent Béteille
Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
45 interventions trouvées.
L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.
L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes expe...
La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique. L'amendement COM-34 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-8 à COM-11 deviennent sans objet. L'amendement de précision COM-35 est adopté et l'intitulé ...
L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui. L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.
Soyons raisonnables : un mois est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dis...
