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Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
Les interventions de Laurent Béteille
Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a relevé que, sauf à adjoindre aux juges cosaisis un juge d'instruction chargé de trancher leur désaccord, il n'y avait d'autre solution que de prévoir un appel.
