Loi d'orientation agricole

Je ne peux pas laisser penser que seul un notaire engage sa responsabilité en rédigeant un tel contrat et qu'un bail ayant pris la forme d'un acte authentique a une valeur infiniment supérieure à celle d'un acte rédigé par un avocat. Mon amendement forme un tout avec l'amendement n° 675 déposé sur le texte proposé par l'article 2 pour l'articl...

Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle. Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai u...

Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas. Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait al...