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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/12/2007 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Béteille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cléach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois, Houel, Mme Mélot, M....
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...
