Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est clair : faire face au développement inquiétant des clôtures grillagées en forêt, tout en protégeant mieux la propriété privée. Trop souvent, cet engrillagement résulte de la création d’enclos de chasse, qui constituent un frein à ...