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Les amendements de Laurent Burgoa pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je vais aller dans le sens de la sagesse exprimée par Mme le rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que j’aie plus de difficultés administratives pour déclarer le fusil de chasse que mon grand-père m’a légué voilà trente ans que pour changer de nom !
