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Les amendements de Laurent Duplomb pour ce dossier
44 interventions trouvées.
La problématique n'en est pas moins réelle. Et nul ne niera que la première raison que j'ai invoquée est factuelle. Pour répondre à Franck Menonville sur la moyenne olympique, je dois dire que nous avons très peu de marges de manoeuvre dans ce texte, mais nous allons les exploiter. Le droit européen permet à l'agriculteur de choisir chaque ann...
La minoration des indemnisations pour les non assurés est déjà prévue dans le droit européen ; il ne devrait pas y avoir de problème.
L'amendement COM-44 précise que le texte porte uniquement sur les pertes de récoltes assurables. Cela en restreint trop la portée. J'y suis donc défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.
L'amendement d'appel COM-85 inscrit parmi les objectifs de la politique agricole l'accompagnement des transitions vers des pratiques agroécologiques. Le développement de l'agroécologie figure déjà à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L'amendement est donc satisfait et mon avis défavorable. L'amendement COM-85 n'est pas adopt...
L'amendement COM-86 limite le taux de subventionnement des primes d'assurance à 65 %, comme c'est le cas aujourd'hui, alors que le règlement Omnibus de 2017 permet de le monter à 70 %. Ses auteurs veulent éviter que l'on aille chercher des financements dans le deuxième pilier de la PAC ; j'estime plutôt qu'il faut encourager le plus d'agriculte...
L'amendement COM-57 rectifié proscrit d'abord la pratique des franchises par exploitation, qui peuvent être pour les assureurs une façon détournée de rejeter certains clients. L'amendement permet aussi une réflexion sur la problématique des cultures autoconsommées par l'élevage : les critères de surface minimale à assurer sont aujourd'hui les m...
L'amendement COM-45 a le même objet que l'amendement COM-44 ; je lui suis donc défavorable par cohérence. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement de coordination juridique COM-61 est adopté. L'amendement COM-60 permet à l'agriculteur de choisir entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale. L'amendement COM-60 ...
L'amendement COM-64 permet aux exploitants de disposer d'un droit recours devant le comité départemental d'expertise pour contester une évaluation des pertes. Il est essentiel d'avoir une enquête de terrain dans certains cas. L'amendement COM-64 est adopté et devient article additionnel. Pour promouvoir le recours à l'assurance récolte, je ...
La Codar pourra indiquer des recommandations mais cette modulation reviendra aux régions, qui pilotent le versement des aides du Feader sur les aides non surfaciques. L'amendement COM-65 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-14 rectifié bis, COM-24 rectifié bis, COM-33 et COM-55 maintiennent le régime actuel des calamités agricoles pour les pertes non assurables. Je suis opposé à l'idée d'exclure les cultures dites « non assurables » du dispositif créé. Il me semble périlleux de les lister par arrêté, car il sera naturel pour de nombreuses filiè...
Aux termes de l'amendement COM-41, les indemnisations pourraient uniquement s'effectuer suivant le nouveau régime des calamités agricoles, et non plus également suivant celui des catastrophes naturelles dans certains cas. Or ce dernier reste pertinent dans les cas que vient d'évoquer Pierre Louault. J'en demande donc le retrait. L'amendement C...
Les amendements COM-66 et COM-97 précisent la composition et les missions de la Codar. Assureurs, professionnels et État y seront représentés. Toutes les filières concernées seront invitées à y débattre de leurs problématiques. Chaque année, la Codar proposera des taux adaptés filière par filière. Elle s'appuiera sur l'expertise du pool d'assur...
Les amendements COM-67 rectifié et COM-98 sanctuarisent les taux pour une durée de cinq ans, afin d'offrir plus de visibilité et de confiance. Les amendements identiques COM-67 rectifié et COM-98 sont adoptés et deviennent article additionnel.
L'amendement COM-94 supprime cet article. Bien sûr, nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, mais il est parfois nécessaire. En l'occurrence, une consultation technique et une sécurisation juridique s'imposent ; l'Autorité de la concurrence devra être consultée avant la publication de l'ordonnance. J'ai voulu travailler avec le ministère p...
L'amendement COM-76 est rédactionnel. L'amendement COM-76 est adopté. Les amendements COM-26 et COM-48 étendent le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Les amendements identiques COM-26 et COM-48 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-95 supprime le champ de l'habilitation permettant de fixer d...
L'amendement COM-78 rétablit la compétence du FNGRA pour analyser les outils de gestion des risques en outre-mer. L'amendement COM-78 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-42 de M. Buis est similaire dans l'esprit à son amendement COM-41, qu'il a accepté de retirer. Retrait ? L'amendement COM-42 est retiré. L'article 11 est adopté sans modification.
L'amendement COM-50 décale l'entrée en vigueur de la réforme au 1er août 2023. Je préfère conserver la date du 1er janvier. Avis défavorable. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'amendement COM-79 est un amendement de clarification dont l'adoption ferait tomber l'amendement COM-46 auquel je suis défavorable, pour des raisons déjà exposées...
L'amendement COM-80 supprime le rapport prévu par cet article : la commission d'orientation et de développement des assurances en agriculture (Codar) peut s'acquitter de cette mission. L'amendement COM-80 est adopté et l'article 13 est supprimé.
L'amendement COM-81 supprime le rapport d'évaluation de la loi demandé au Gouvernement : cela relève du rôle du Parlement. L'amendement COM-81 est adopté et l'article 14 est supprimé.
