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Les interventions de Laurent Somon sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/11/2020 — Amendement N° I-792 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Valérie Boyer, MM. Bouchet, Somon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Garnier, MM....
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action s...
