Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines

J’aimerais que le ministre nous apporte une précision. Il est indiqué à l’article 3 qu’il est possible de déroger au plafond des fonds de concours et que le Gouvernement pourra déterminer le régime des dépenses éligibles au FCTVA. Des équipements qui ne sont pas ordinairement éligibles au FCTVA, mais qui auraient été dégradés pendant ces jour...