Les amendements de Laurent Somon pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se félicite de l’accord obtenu, hier soir, en commission mixte paritaire. Je profite de cette prise de parole pour remercier notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a largement œuvré pour que nous parvenions à ce résultat. Comme notre collèg...