Simplification de la vie économique

Cet amendement vise à corriger une incohérence, en étendant la dispense d'évaluation environnementale, dont bénéficient les projets de construction ou une modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité contribuant à la décarbonation, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Cet amendement vise à corriger une incohérence, en étendant la dispense d’évaluation environnementale, dont bénéficient les projets de construction ou une modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité contribuant à la décarbonation, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à corriger une incohérence, en étendant la dispense d’évaluation environnementale, dont bénéficient les projets de construction ou une modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité contribuant à la décarbonation, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme.

Il s'agit de prévoir des dispositions d'assouplissement des règles d'urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l'instar des mesures introduites à l'article 20 pour les pompes à chaleur. Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la ré...

Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d’urbanisme.

Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d’urbanisme.

Il s’agit de prévoir des dispositions d’assouplissement des règles d’urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l’instar des mesures introduites à l’article 20 pour les pompes à chaleur. Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la ré...

Il s’agit de prévoir des dispositions d’assouplissement des règles d’urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l’instar des mesures introduites à l’article 20 pour les pompes à chaleur. Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la ré...

Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d’accord tacite s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s’assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l’administration, en c...

Cet amendement vise à modifier l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d’étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’a...

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n’est pas encore suffisamment développé. Lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité de ...

vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Lorsque l'État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d'exécution avec l'entreprise titulaire du marché, un comité de transaction ministériel peut rendre un...

Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d'accord tacite s'applique au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise. Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s'assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l'administration, en c...

Cet amendement vise à modifier l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d'étendre la procédure d'acceptation tacite de l'administration au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l'interprétation de l'administration sur l'a...

Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.

Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contr...

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contr...

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution d’un marché public et sa notification par l’acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises. En effet, le délai entre l’annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des pet...