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Interventions en commissions de Laurent Somon
108 interventions trouvées.
Avez-vous un retour sur les services d'accès aux soins (SAS) qui ont été expérimentés et sont destinés à répondre à cette problématique ?
L'amendement n° 6 tend à étendre les prescriptions en matière de clôture à la trame verte, en ne les rattachant pas uniquement aux corridors écologiques. Cette mesure me semble pertinente.
L'amendement n° 4 prévoit une exception en faveur des clôtures nécessaires à la défense nationale et à la sécurité publique.
Le sous-amendement 19 vise à introduire une exception pour autoriser les clôtures hautes pour protéger les jardins ouverts au public. Ceux-ci, situés par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà cl...
L'amendement n° 5 tend à prendre en compte les risques sanitaires et les dégâts que pourrait occasionner la mise en conformité des clôtures. Ce sujet avait été évoqué par Bernard Buis. Le devenir des animaux présents dans les enclos et les parcs peut poser problème. Ils ne peuvent pas être simplement relâchés dans la nature car ils pourraient...
L'amendement n° 2 vise à supprimer le caractère rétroactif de la proposition de loi, ce qui est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 9 tend à supprimer la possibilité de fournir une attestation administrative pour faire la preuve de l'antériorité d'une clôture. Il revient sur une précision apportée par la commission.
L'amendement n° 12, qui vise à interdire les murets en terre de plus de 50 centimètres de hauteur le long des voies et chemins, me laisse quelque peu interrogatif. Je crains qu'il englobe les talus bretons ou normands, justement composés d'un amas de pierre et de terre, qui présentent de nombreux avantages pour la biodiversité.
L'amendement n° 3 rectifié bis prévoit la possibilité pour les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situeìs en milieu naturel d'être entourés d'une clôture hermétique. Il est de plus en plus fréquent que l'exploitation soit dissociée de l'habitation. L'amendement me paraît donc pragmatique en prenant en compte les réalités...
L'amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l'enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et à interdire la chasse en enclos. Nous évoquerons en séance ces différents objectifs, mais je signale qu'avec une définition aussi large d'un enclos que celle prévue par l'amendem...
L'amendement n° 14 apporte une précision rédactionnelle sur le gibier concerné par les enclos : il s'agit du gibier à poil.
L'amendement n° 7 rectifié vise à étendre les pouvoirs des agents de l'OFB et à prévoir des dérogations en faveur des enclos à caractères patrimoniaux et historiques. Je maintiens ma position défavorable sur ces points.
L'amendement n° 11 prévoit l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement sur l'ensemble des territoires de chasse. J'y reste défavorable.
La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer ...
L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer la contravention de cinquième classe pour pénétration sur la propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation. Il remet en cause la protection de la propriété privée voulue par la proposition de loi en compensation de l'abaissement des clôtures : j'y suis bien évidemment défavorable.
Je vous présente à mon tour mes meilleurs voeux et je souhaite la bienvenue à Amel Guacquerre, ma voisine, puisque le département du Pas-de-Calais est en bordure du magnifique département de la Somme. « Mieux que quiconque, les chasseurs savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au ...
Madame Schillinger, l'idée était initialement de désengrillager tous les enclos. Jean-Noël Cardoux a dit à juste titre que le projet était irréalisable. Le mieux est l'ennemi du bien. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Tous les espaces patrimoniaux, qui sont antérieurs à 2005, pourront continuer à ê...
Mon amendement COM-8 tend à préciser les clôtures hautes qui resteront autorisées compte tenu des observations recueillies lors des auditions. L'amendement prévoit donc des exceptions pour les clôtures agricoles, qu'elles permettent de cantonner le bétail ou de protéger les cultures et les récoltes des dégâts de gibier, pour les clôtures sylvic...
La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux. L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestatio...
Il ne s'agit pas de laisser le maire seul. On dit simplement que le propriétaire « pourra faire appel » au maire.
