Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé », affirmait Nicolas Sarkozy le 23 septembre 2009.

Pourtant, la dernière étude du réseau Tax justice network, publiée le 4 novembre 2011, estime à soixante-treize le nombre d’États répondant aux critères de définition des paradis fiscaux. La lutte contre l’évasion fiscale est donc toujours d’actualité. Mais, de la part de l’actuel Président de la République, …

… ce type de déclaration hâtive et sans réel fondement n’a rien de surprenant ; nous y sommes désormais habitués… La définition des paradis fiscaux du Tax justice network s’appuie sur de nombreux paramètres, tels que l’existence de politiques anti-trusts ou la sincérité dont font preuve les États en matière de coopération contre ...

Il est vrai que lutter contre l’évasion fiscale, au risque de déplaire aux entreprises du CAC 40 et à nos grandes fortunes, demande un certain courage. Il est plus facile de s’attaquer à la fraude sociale et de dresser les Français les uns contre les autres ! Mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale n’en est qu’à ses débuts ; ne ...