Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé: L’Autorité de la concurrence est uniquement autorisée à contrôler l’existence d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client, à l’exception des cas d’urgence et de force majeure évoqués à l’alinéa 3, et dans le respect du secret professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’hom...

Alinéa 58 Après les mots: au niveau national Insérer les mots: telles que définies par l’article L2121-1 du Code du Travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations ...

Supprmier les alinéas 8, 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisat...

Après l’article 70 A Insérer un article ainsi rédigé: « Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer un...

Après l’article 22 Insérer un article ainsi rédigé: « OFFRE GLOBALE DE SERVICES JURIDIQUES 1° Ouvrir l’accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d’une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d’exercice dans un office notarial. Les dispositions de...

Après l’article 21 Insérer un article ainsi rédigé: Il est créé un article 1 bis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi rédigé: « Les entreprises et les associations peuvent employer des avocats salariés d’entreprise selon le statut et les conditions suivantes : I.- ...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamment de leurs clie...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des...

1°) Alinéa 3, supprimer les mots: administratif, fiscal et social 2°) Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, par exception à l’alinéa 2 du présent article et à titre strictement accessoire de leurs prestations comptables, ils peuvent donner des consultations juridiques sociales et fiscales, effectuer des études et tr...

Après l’alinéa 17, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d’assister les parties et de plaider devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Un décret viendra préciser les modalités d’obtention de cette spécialisation « Haute...

Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 14. La nouvelle rédaction ...

1°) Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titulari...

Rédiger ainsi cet article : Substituer à l’article L. 423-6 le texte suivant : « Art. L. 423-6 (nouveau). – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...