Débat sur le thème : « comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable. Exposé sommaire : L’article 1 er crée un article L 224-1 du code de sécurité intérieure donnant au ministre de l’intérieur le pouvoir de décider, à l’encontre d’une personne majeure, d’une interdiction de sorti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 dispose que le délai de conservation de données personnelles numériques dans le cadre d’une procédure judiciaire dans la lutte contre le terrorisme soit porté de 10 à 30 jours. L’examen en Commission des lois a amené à restreindre cette mesure « à titre exceptionnel ». En dépit de cette av...

Alinéa 5 Après le mot : judiciaire insérer les mots : , sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : L’article 10 crée de nouvelles modalités de perquisition des systèmes informatiques directement depuis les services de police sans présence sur place et modifie la responsabilité des int...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention II. – Alinéa 5, première et dernière phrases Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli proposant une rédaction moins contraignante que l’amendement précédent (« preuves matérielles ») tout en préservant un mode de co...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsqu’ont été rassemblées des preuves matérielles concordantes démontrant Exposé sommaire : Dans son avis du 28 septembre 2014 sur le présent projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) précise que l’article...