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Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Les interventions de Loïc Hervé
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, déposé le 31 juillet 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale, constitue la transposition législative de la directive 2013/37 du 26 juin 2013 portant modification de la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 relative à la réutilisat...
La question de la transposition des actes législatifs européens en droit interne est fondamentale. La notion de « sur-transposition » fait d'ailleurs écho aux difficultés de transposition liées à l'utilisation en droit européen de formulations juridiques qui n'ont pas cours au niveau national. Le projet de loi n'opère pas une transposition a m...
