Accueil des gens du voyage

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi n° 680 afin de permettre l’application de la peine complémentaire d’int...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé : « Art. 322-4-2 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 3...