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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
53 interventions trouvées.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale. Nous avons dû nous contraindre à un travail d'objectivité et de distanciation, d'autant que la création de nouveaux ...
La proposition de loi est l'occasion d'un travail d'inventaire utile et de rationalisation, mais elle ne prévoit pas l'information en retour le Parlement. Siégeant à la CNIL, j'ai rendu un rapport sur l'activité que j'y ai menée - assiduité et temps de travail inclus - à la présidente de la commission de la culture du Sénat. Je rappelle que not...
Les dispositions sur la parité ont un fondement constitutionnel. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat proposent un dispositif strict et précis qui prend en compte la parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires. Mieux vaut trancher ce débat dès maintenant sans renvoyer au règlement de chaque assemblée. Retr...
Mon amendement COM-24 simplifie les règles de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires : il supprime le renvoi à un décret, pour s'en remettre à un accord entre les assemblées, lorsqu'il s'agit de nommer un député ou un sénateur ou un nombre impair de parlementaires. Il ferait tomber l'amendement COM-4 de M. Grand qu...
Tout à fait. La vision est plus large car les nominations dans les OEP pourront être effectuées par les présidents des assemblées, les commissions permanentes et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'où le terme générique employé à l'article 1er.
La pratique montre qu'il se fera surtout sous l'égide des présidents des assemblées, en impliquant les commissions le cas échéant.
Mon amendement COM-24 précise qu'à défaut d'accord entre les deux assemblées, il y aura un tirage au sort. L'amendement COM-4 est retiré. L'amendement COM-24 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement COM-25 rend plus lisible l'article 1er bis de la proposition de loi qui concerne le respect du pluralisme politique dans les nominations au sein des organismes extraparlementaires (OEP). En réalité, cet article consacre au niveau législatif des garanties inscrites dans le règlement de chaque assemblée. Le groupe RDSE fait égalem...
Oui. L'amendement COM-25, ainsi rectifié, est adopté. L'amendement COM-15 devient sans objet. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-28 supprime l'article 6, donc la présence des parlementaires au sein de la Commission de concertation du commerce, qui se réunit peu.
En l'état du droit, un député et un sénateur siègent au sein du Conseil national de l'habitat. Ils ont chacun un suppléant. L'article L.O. 145 du code électoral, combiné au texte de la proposition de loi, supprimerait la présence de suppléants dans cet OEP. L'amendement COM-17 de M. Richard vise à les maintenir, notamment parce que les autres m...
Avis favorable. Cet observatoire a par exemple recensé en 2015 les dossiers techniques amiante de 20 000 établissements scolaires et évalué leurs conditions de mise en oeuvre.
L'amendement COM-31 supprime la présence de parlementaires au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
L'amendement COM-36 supprime des précisions inutiles concernant le Haut Comité de la qualité de service dans les transports. L'amendement COM-36, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-37 supprime l'article 26. Il semble préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut Conseil à la vie associative, dans lequel siège des parlementaires.
Ma proposition est simplement d'encourager le Gouvernement à fusionner le Haut Conseil à la vie associative et le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. L'amendement COM-37 est adopté. En conséquence, l'article 26 est supprimé.
Compte tenu de la faible activité de la Commission nationale des services, il paraît inopportun de lui donner un fondement législatif et de maintenir la présence de parlementaires en son sein. Cette commission pourra ainsi être supprimée par voie réglementaire. C'est l'objet de mon amendement COM-38.
La proposition de loi prévoit que les parlementaires membres de la Commission supérieure de codification appartiennent à la commission des lois de leur assemblée. Pour plus de simplicité, mon amendement COM-39 supprime cette précision et applique les règles de droit commun prévues à l'article 2 de la proposition de loi, selon lesquelles la dés...
Avis défavorable. L'article 30 garantit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cet article a fait l'objet d'un accord entre les présidents des deux assemblées et a été adopté sans difficulté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite le suppri...
J'entends les critiques formulées par Mme Laborde à l'égard du fonctionnement de l'Observatoire de la laïcité. Néanmoins, il me paraît utile que le Parlement fasse entendre sa voix au sein de cette instance, dont la mission est, je cite, « d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publ...
