Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Avis favorable. Les amendements COM-1 rectifié, COM-13 et COM-19 rectifié sont adoptés, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.

Mon amendement COM-58 garantit la présence de suppléants au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. L'amendement COM-58, accepté par le Gouverneme...

Mon amendement COM-59 supprime la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. On peut en effet s'interroger sur leur rôle dans cet organisme, l'agrément de telles associations relevant de la compétence du Gouvernement. ...

L'amendement COM-61 vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, par cohérence avec les conseils d'administration des autres musées nationaux. La présidente de notre commission de la culture en est d'accord.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité toiletter la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État en supprimant des dispositions de nature réglementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d'orientation d'Expertise France. L'amendement COM-62 s'inscrit dans...

Mon amendement COM-63 est de cohérence. L'amendement COM-63, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-64 vise à supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n'ont jamais été constitués : un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire, et un comité de ...

Notre travail a consisté à faire le ménage, en n'élevant au rang législatif que les organismes extraparlementaires utiles, justifiant la présence de parlementaires en leur sein. Mais nous ne pouvons rien en ce qui concerne les entités créées par voie réglementaire : c'est au Gouvernement d'agir. À l'avenir, évitons de créer un nouvel organisme ...

L'amendement COM-66 vise à supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l'article 51 de la propos...

Cet article s'apparente de très près à un cavalier législatif, car l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) n'est pas un organisme extraparlementaire : la qualité de membre de l'Acnusa est même incompatible avec tout mandat électif. Je m'étonne que le Gouvernement, qui prétend réviser la Constitution pour rendre irrecevables...

L'article 77 bis renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer le pouvoir reconnu au rapporteur permanent de l'Acnusa de classer sans suite un dossier, afin qu'il ne s'exerce que dans les cas limitativement énumérés par décret. Cela paraît effectivement opportun, ne serait-ce que pour protéger le rapporteur permanent contre les pressions ...

En l'état du texte, la suppression de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs et l'article 77 bis, relatif au pouvoir de sanction de l'Acnusa, entreraient en vigueur au 1er juillet 2022. Cela pose deux difficultés. D'une part, la présence de parlementaires serait maintenue pendant environ quatre années supplémentaires ...

Je remercie nos collègues qui ont déposé des amendements pour faire évoluer le texte, qui doit encore être adopté en séance, puis soumis à une commission mixte paritaire. Nous avons atteint l'un des objectifs que nous nous étions assignés en supprimant treize organismes extraparlementaires. Je formule le souhait que la commission mixte paritair...