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Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Les interventions de Loïc Hervé
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au Sénat, nous connaissons tous parfaitement la place prépondérante des entreprises publiques locales et de l’économie mixte à l’échelle de nos territoires. Ces sociétés de droit privé, dont le capital est totalement ou partiellement public, permettent de faire converger...
L’article 1er a été récrit par la commission des lois, afin d’établir un principe clair et de lever toute confusion entre objet des SPL et compétences des collectivités qui en sont actionnaires. La rédaction proposée par le Gouvernement soulève des problèmes allant bien au-delà de la seule sémantique ou de la légistique. Le plus grave de ces p...
Je souhaite rassurer ceux de nos collègues qui verraient une quelconque ambiguïté dans la rédaction de la commission des lois. La rédaction retenue par la commission laisse subsister dans le code général des collectivités territoriales le fait que les entreprises publiques locales sont créées dans le cadre des compétences qui leur sont reconnu...
Cet amendement tend à préciser que la réalisation de l’objet social de la SPL doit concourir « directement » à l’exercice d’au moins une compétence des collectivités actionnaires. Je salue les efforts de notre collègue pour essayer de trouver une rédaction de nature à mettre d’accord la commission des lois et le Gouvernement. Cela étant, j’ai ...
Les sociétés sont des entités juridiques, mais elles sont avant tout des contrats. À l’exception des dispositions d’ordre public, le droit qui leur est applicable est donc celui qui était en vigueur au moment de leur conclusion. En conséquence, si nous voulons que les dispositions que nous examinons s’appliquent aux EPL existantes, il faut exp...
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les entreprises publiques locales d’outre-mer des clarifications opérées par la présente proposition de loi. Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie semblent nécessiter des dispositions spécifiques.
