Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre VI du livre VIII de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, les mentions à l’article L. 1522-1 du même code font référence à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi. II. – À l’article 8-1 de la loi...

Les mots : « sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à adapter l’intitulé de la proposition de loi à l’élargissement de son champ opéré lors de son examen en commission. En englobant désormais les sociétés publiques loc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme cons...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités terri...

Rédiger ainsi cet article : Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de...