Volontariat des sapeurs-pompiers

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Françoise Dumont, Patrick Kanner et moi-même revenons de la commission mixte paritaire forts d’un accord dont le Sénat a été acteur et dont nous pouvons vraiment nous réjouir. De très nombreuses avancées de cette proposition de loi déposée par notre collègue député Fabien Matras ...

Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et f...

Cet amendement, identique à l’amendement n° 47 rectifié qui vient d’être présenté excellemment par Catherine Di Folco, qui est l’une des spécialistes du Sénat des questions relatives à la fonction publique, vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur, en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l...

L’Ensosp fait aujourd’hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le CNFPT mériterait d’être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; enfin, sa gouvernance est trop déséquilibrée. La commission a acté la...

Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp. La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir reti...

Le présent amendement tend à préciser, au sein du code de l’éducation, que les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire durant leur scolarité. Nous sommes très sensibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu o...

Alors que la proposition de loi crée la qualité de « pupille de la République », qui serait attribuée aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », l’amendement n° 36 vise à ce que ces enfants bénéficient directement de la qualité, déjà existante, de « pupille de la Nation ». Il exist...

Nos collègues du groupe RDPI souhaitent, par leur amendement, supprimer une coordination que nous avons introduite en commission, estimant qu’elle est superflue, car le non-cumul des régimes est déjà prévu par ailleurs. Le principe même des coordinations est cependant de faire en sorte que l’ensemble des dispositions de notre législation soient...

La création d’une nouvelle mention « Mort pour le service de la République », portée par l’article 21 de la proposition de loi, vise à mieux reconnaître l’engagement exceptionnel des personnes qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions. La mention « Mort pour le service de la Nation » serait réservée aux personnes tuées parce qu’elles rep...

Faire peser la charge financière de l’extinction d’un incendie sur l’auteur d’un incendie involontaire sans qu’il s’agisse formellement d’une sanction pénale conduirait à lui faire subir une pénalité financière que nous jugeons excessive par rapport à la gravité de l’action qu’il a pourtant commise. Nous demandons le retrait de cet amendement,...

Cet ajout nous semble inutile, puisque le code pénal expose très clairement que l’obligation de porter assistance à un tiers en péril est conditionnée par l’absence de risque pour soi ou pour les tiers. L’ajout de règles voisines dans un autre code risque de nuire à l’intelligibilité de la loi pénale, raison pour laquelle la commission demande...

Ce qui était valable durant l’expérimentation doit le rester lors de sa généralisation. Inscrire cette précision dans la loi nous paraît très important pour protéger le secret médical : avis favorable.

L’adoption de cet amendement poserait des problèmes particulièrement importants et lourds dans le cadre des procédures pénales où il est nécessaire de conserver des pièces pour une durée bien supérieure à un mois. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’arrêt Matzak et l’expérimentation des plateformes uniques n’ont pas été les seuls sujets d’attention de la commission des lois. La proposition de loi se penche également sur le problème épineux des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport de la commission des ...

Le présent amendement tend à ce que les communes concernées par un risque majeur contribuent à l’information de leur population quant au risque majeur qui les menace. Il offre un cadre légal et assure des garanties minimales pour les populations concernées. Certaines zones sont soumises à des risques clairement identifiés, et l’apprentissage d...

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des quest...

Le présent amendement tend à étendre les catégories de risques rendant obligatoire un plan communal de sauvegarde. Nous pensons que cette extension est la bienvenue, car les risques naturels ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte à l’échelle communale ou intercommunale pour apporter un meilleur appui aux populations. En outre, les...

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de l’article qui élargissent les cas dans lesquels un plan intercommunal de sauvegarde est obligatoire. L’article 6 rend ce plan obligatoire, dès lors qu’une commune de l’EPCI est dans l’obligation de se doter, elle-même, d’un plan de sauvegarde. Nous soutenons le dispositif de l’articl...

L’amendement n° 153 est un amendement de coordination. L’amendement n° 18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Il vise à modifier la rédaction de l’article 8, qui complète le code de la sécurité intérieure afin de préciser les cas exorbitants dans lesquels le préfet se substitue au maire pour assurer la direction d...

Le présent amendement tend à mentionner à l’article 8 que la direction des opérations de secours par le préfet en cas de crise majeure se fait « sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours ». Or l’article 8 crée un nouveau cadre dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant...