Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L'amendement n° 25 donnerait un caractère expérimental au recours par les forces de sécurité intérieure à des caméras embarquées. Avis défavorable.

La plupart des avis de la CNIL ont déjà été intégrés dans le texte de la commission la semaine dernière.

Avis défavorable à l'amendement n° 82, ainsi qu'à l'amendement n° 26. En revanche, avis favorable à l'amendement n° 80, qui apporte une précision fort utile.

Le Gouvernement propose de modifier le régime de consultation des images en temps différé : pourraient consulter les images en temps différé le poste de commandement du service concerné et les personnels impliqués dans la conduite et non plus les agents présents dans le véhicule. Je suis en total désaccord avec le Gouvernement sur ce point. Rar...

Le poste de commandement peut les recevoir en temps réel. Mais, vous le savez, peu de caméras sont équipées d'un système de transmission. Il faut donc prévoir une capacité opérationnelle pour les agents dans le véhicule.

J'ai traité les articles du projet de loi relatifs à la réserve de la police nationale, à la captation d'image, au contrôle des armes, aux gardes particuliers assermentés et à la lutte contre les rodéos urbains. Certaines de ces dispositions font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale dont j'étais co-rapport...

Oui, ce texte est bien un collage, mais la fin du quinquennat approche et il fallait trouver une solution à la lourde censure constitutionnelle de la loi « Sécurité globale ». Pour répondre à la remarque de Jean-Pierre Sueur, je signale que la reconnaissance faciale par les drones est expressément interdite à l'article 8 du projet de loi. La ...

Nathalie Delattre part d'un constat juste : les gardes particuliers assermentés rencontrent parfois des difficultés dans l'exercice de leurs missions ; les contrevenants peuvent les menacer, voire tenter de les empêcher physiquement de dresser le procès-verbal. Pour remédier à cette situation, l'amendement COM-5 crée deux nouveaux délits d'ent...

L'amendement COM-35 renforce les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière. L'amendement COM-35 est adopté.

L'amendement COM-19 tend à augmenter la durée de conservation des enregistrements. Le projet de loi prévoit en effet une conservation de ces images pendant 48 heures. C'est trop court pour que la personne puisse prendre conseil auprès d'un avocat. Henri Leroy propose de la porter à une semaine : si, au cours de cette semaine, la personne qui a ...

L'amendement COM-26 rectifié tend à intégrer une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel concernant la consultation directe des enregistrements des caméras individuelles par les agents. J'invite Alain Richard à déposer le même amendement sur les articles 8 et 9. Avis favorable. L'amendement COM-26 rectifié est adopté et devient art...

Les amendements COM-25 rectifié bis et COM-24 rectifié concernent l'usage des drones par les policiers municipaux. La loi « Sécurité globale » prévoyait cette possibilité à titre expérimental. Cela a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel, à raison de son champ extrêmement large. C'est presque ce même champ que nous propose Franç...

Madame de la Gontrie, l'autorisation sera délivrée par le préfet pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Monsieur Sueur, le sous-amendement exclut les gardes champêtres.

Grâce à l'amendement COM-36 les enregistrements pourront être conservés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. L'amendement COM-36 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même finalité s'agissant de l'amendement COM-37. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 423-15 du code de l'environnement prévoit que les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de porter une arme ne peuvent obtenir le permis de chasse. Avec son amendement COM-18, notre collègue Henri Leroy voudrait que ces personnes puissent conserver leur permis et, le cas échéant, se faire prêter une arm...

L'amendement COM-40 tend à sanctionner l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, de munitions ou d'éléments relevant de la catégorie C en violation de l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure. L'amendement COM-40 est adopté. L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la com...

L'amendement COM-21 tend à confier de nouvelles attributions aux agents de développement des fédérations de chasseurs : ils seraient autorisés à constater par procès-verbal certaines contraventions routières sur les territoires qu'ils sont chargés de surveiller. Cette mesure reviendrait à aligner les prérogatives des agents de développement sur...

Aucune disposition de ce projet de loi n'a trait à la chasse. L'amendement COM-1 rectifié bis est donc sans aucun lien, même indirect, avec l'objet du texte. Il en va de même de l'amendement COM-2 rectifié ter. Les amendements COM-1 rectifié bis et COM-2 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je suis défavorable aux amendements COM-3 rectifié bis et COM-4 rectifié bis. Les amendements COM-3 rectifié bis et COM-4 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.