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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Les interventions de Loïc Hervé
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
50 interventions trouvées.
L'amendement COM-6 vise à préciser que les gardes particuliers assermentés peuvent constater les contraventions routières. Cet amendement me paraît inutile, car le projet de loi donne déjà la possibilité à ces gardes de constater les contraventions en matière de sécurité et de circulation routières. De plus, sa rédaction pose des difficultés su...
Le même raisonnement vaut pour les amendements COM-7 et COM-22. J'y suis donc défavorable. Les amendements COM-7 et COM-22 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-8 tend à aligner le régime d'usage des armes des agents des services de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Il s'agit d'une demande récurrente, puisque nous avons déjà rejeté une mesure similaire dans le cadre...
L'amendement COM-9 a pour objet de punir de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende certaines pratiques dangereuses, par exemple le fait de monter sur le toit d'une rame de métro ou de se faire remorquer par un bus, comportements qui sont actuellement punis d'une contravention de quatrième classe. Il est aujourd'hui difficile d'app...
L'amendement COM-10 prévoit que les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent porter leur caméra individuelle de façon non apparente lorsqu'ils exercent des missions dispensées du port de la tenue. En droit, cette mesure me paraît contraire à la nécessaire information des personnes lors du recueil de leurs données person...
L'amendement COM-11 prévoit que les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent déclencher leur caméra individuelle sur la voie publique, lorsqu'ils y exercent des missions ou lors de leurs déplacements. J'y suis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'amendement COM-12 vise à autoriser les agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF à procéder à des fouilles et à des inspections des bagages, ainsi qu'à des palpations de sécurité. Un amendement analogue avait été examiné et rejeté par la commission dans le cadre de l'examen de la proposition de loi « Sécurité globale ». J'y sui...
L'amendement COM-13 a pour objet d'élargir l'expérimentation prévue par la loi « Sécurité globale », qui permet à certaines entreprises de transport de faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents. En l'état actuel des technologies, le risque d'enregistrer des volumes considérables d'images de lieux privés ou d'entrées d'immeu...
L'amendement COM-23 est un cavalier législatif. L'amendement COM-23 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-47 tend à rendre applicables en outre-mer les modifications du code de la sécurité intérieure prévues par le projet de loi. L'amendement COM-47 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort d...
