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Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
21 amendements trouvés
03/10/2022 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs
Alinéa 241 Supprimer les mots : à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.
