Interventions en commissions de Loïc Hervé

L'amendement COM-72 rectifié est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-95 rectifié vise à rendre applicable le projet de loi dans les territoires ultramarins. L'amendement COM-95 rectifié est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comment cette question est-elle traitée par nos voisins, notamment par les Britanniques ? La stratégie doit être nationale, mais cela peut être intéressant de savoir ce qui se fait ailleurs. Y a-t-il des coopérations dans ce domaine ? Ma deuxième question porte sur les droits des grands-parents. J'ai vu à a télévision des grands-parents qui ne...

Un projet de loi se trouve actuellement sur le bureau du Sénat : le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), dont le rapport annexé comporte des références à cette réforme. Il en va de même pour le texte lui-même, notamment sur la question de la création des assistants d'enquête. Comment comptez-vous ...

Je tiens d'abord à saluer la décision du Gouvernement de commencer au Sénat le débat parlementaire sur ce texte. Ce projet de loi est dense, mais mon intervention se limitera aux OPJ. Dans la réforme que vous portez, il est prévu la création d'assistants d'enquête pour alléger la charge administrative de ces enquêteurs. Comment envisagez-vous ...

Je partage l'essentiel des recommandations que vous formulez à la fin du rapport qui permettent d'éviter au maximum le caractère parfois trop discrétionnaire du préfet dans les choix qu'il est amené à opérer ou dans les critères qu'il serait amené à fixer en tournant le dos, à la fois à l'esprit du législateur mais également à l'association néc...

Je ne sais pas si vous avez fait de la politique ou de la technique, mais le contexte parlementaire, politique et social est sensible. Au-delà des réseaux sociaux, dont vous avez parlé, j'ai aussi regardé les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a supprimé l'article 2. Vous avez recherché une forme d'acceptabilité, ce dont je vou...

J'aurais volontiers voté cet amendement, mais si les rapports que l'on demande sont publiés - je pense au rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur TousAntiCovid paru la semaine dernière montrant que le dispositif n'a servi à rien -, ils ne sont jamais présentés devant le Parlement ! La question n'est pas ...

Comment ne pas partager votre ode à la responsabilité ? Remettons-la au coeur de la gestion de cette énième vague. Si les systèmes d'information sont maintenus, ils devront un jour disparaître et le plus tôt sera le mieux. C'est là l'expression de notre sensibilité par rapport à la question des données personnelles. Vous avez évoqué les fauss...

J'aimerais revenir sur la question des images de vidéoprotection. Premièrement, si le délai légal maximal est de trente jours, le délai inférieur de soixante-douze heures vous est-il imposé par le préfet, ou bien s'agit-il d'un délai technique lié à la capacité de vos serveurs à conserver ces images ? Autrement dit, est-ce une norme qui s'appli...

J'aimerais revenir sur la question des images de vidéoprotection. Premièrement, si le délai légal maximal est de trente jours, le délai inférieur de soixante-douze heures vous est-il imposé par le préfet, ou bien s'agit-il d'un délai technique lié à la capacité de vos serveurs à conserver ces images ? Autrement dit, est-ce une norme qui s'appli...

Le comité que vous présidez n'édicte pas de normes ; il s'agit d'un lieu de dialogue chargé de trouver des solutions qui seront non pas d'ordre législatif, puisque le Parlement ne pourra pas siéger au-delà du mois de février, mais plutôt des bonnes pratiques. Le Conseil constitutionnel a censuré la faculté donnée à l'organisateur d'une réunion...

L'amendement n° 41 vise à interpeller le Gouvernement sur les jauges dans les stades et les salles de spectacle. Certes, la définition de leurs modalités relève du pouvoir réglementaire, mais il serait bon d'obtenir des engagements de la part du Gouvernement pour qu'il les revoie. Notre amendement répond à une demande forte des fédérations spor...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a exprimé à de nombreuses reprises son souhait qu'une évaluation de l'utilité du passe sanitaire soit réalisée. L'étude d'impact du projet de loi comprend très peu de données chiffrées. Dans la période politique qui s'ouvre, il faut que nous soyons certains de disposer d'élément...

J'ai déposé l'amendement n° 6 rectifié bis pour faire suite au débat que nous avons eu en séance cette semaine. Un amendement similaire avait déjà été adopté par le Sénat en octobre 2021. L'amendement porte sur « les lieux d'exercice de la démocratie ». Par cohérence, le Sénat devrait rappeler sa position sur ce point dans la perspective des é...

Le contrôle de l'identité ne peut être réalisé que par des personnes disposant de prérogatives de puissance publique. Dans notre pays, de manière générale, ce sont les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui peuvent le faire, sous l'égide du procureur de la République, dans des lieux et pour une durée définis. Au-delà ...

J'aurais aimé vous interroger sur le protocole applicable dans les écoles et la désorganisation massive que nous connaissons ces jours-ci dans l'éducation nationale, ainsi que sur les conséquences économiques des modifications des règles du passe sanitaire en France sur le tourisme à l'égard de la clientèle étrangère dans la perspective des vac...

J'aurais aimé vous interroger sur le protocole applicable dans les écoles et la désorganisation massive que nous connaissons ces jours-ci dans l'éducation nationale, ainsi que sur les conséquences économiques des modifications des règles du passe sanitaire en France sur le tourisme à l'égard de la clientèle étrangère dans la perspective des vac...

Mais alors ?...

Merci, monsieur le rapporteur, pour vos efforts. Je sais que votre démarche se veut honnête. J'espère que vos propositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront, cette fois-ci, retenues par la commission mixte paritaire, car elles sont de nature à rendre ce texte moins inacceptable à mes yeux. Au préalable, je tiens à préciser que je m'...