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Les interventions de Louis-Constant Fleming sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/07/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Fleming
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé : « Titre VIII ter : Dispositions relatives à l’artisanat à Saint-Martin « Art 81 ter. – À titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire...
11/07/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-718 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fleming
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter intitulé Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Martin , comprenant un article 81 ter ainsi rédigé: Art 81 ter .- A titre dérogatoire, à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention av...
