Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur p...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...

Alinéa 12 Remplacer les mots : forment avec un monument historique un ensemble cohérent par les mots : participent à l’environnement du monument historique Exposé sommaire : Pour ne pas modifier l’outil des abords, il convient de ne pas changer la définition de la zone. Or, tel que rédigé, l’article transforme l’outil des abords. Il ne s...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation à des fins commerciales de l’image d'un monument historique classé, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. E...

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réuniss...