Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 6 de l'article 1er, et de sécurité juridique, il est proposé une entrée en vigueur différée de l’article 3 de 6 mois à compter de la promulgation de l...