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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Louis-Jean de Nicolay
44 questions trouvées.
Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur voies d'autoroute
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroute. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les a...
Gestion des déchets
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la France a vu sa production de déchets augmenter de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'Union européenne reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairem...
Diagnostic unique de performance environnementale
M. Louis-Jean de Nicolay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement mettent tous à la charge du vendeur ou du baill...
Abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations. Depuis le 1er janvier 2014 l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations a été porté à 20 161 € annuel. Cet abattement, forfaitaire par nature, est le même quel que soit l...
