Questions écrites de Louis-Jean de Nicolay

Déploiement de la fibre optique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dynamique et les intentions du Gouvernement concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire. En effet quand on voit : la fermeture du guichet très haut débit - THD - (avec le report de sa réouverture, initialement prévue pour...

« Reste à charge 0 » en optique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » (« RAC 0 ») en optique. Priorité du quinquennat en matière de santé, l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens, les organismes complémentaires de santé, la direction de la sécur...

Préservation des moulins

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement concernant la préservation des moulins sur le territoire. La directive-cadre sur l'eau (DCE, directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domain...

Difficultés d'établissements scolaires sarthois

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent plusieurs établissements scolaires sarthois liées au nombre important de professeurs absents non remplacés de même qu'à la non-nomination d'enseignants, que ce soit dans les filières générales comme dans les filières technologiques ou professionnelles. Le rectorat ainsi que le directe...

Maladies du buis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'ampleur exceptionnelle et foudroyante des maladies affectant le buis, comme la pyrale et le cylindrocladium buxicola, aujourd'hui présentes dans la quasi-totalité des départements, et sur l'importance de la lutte continue contre celles-ci. Le programme « save ...

Énergies renouvelables

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence d'investir massivement sur les énergies renouvelables (ENR) et plus particulièrement sur l'électricité solaire qui est au cœur d'un écosystème technologique et industriel innovant à l'échelle mondiale et dont la France doit pleinement tirer parti. Ceci, alors m...

Projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale ...

Contribution à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à petits budgets, et tout pa...

Formation des policiers municipaux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités ...

Dispositif « préfectures nouvelle génération » et nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « plan préfecture nouvelle génération » a confié dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, dix-...

Financement des radios associatives locales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce secteur pérenne de l'audiovisuel, qui exerce ses activités en complémentarité avec le service public, exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes f...

Dispositif « préfectures nouvelle génération » et nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « Plan préfecture nouvelle génération » prévoit de confier dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, 17 communes ...

Mesures de soutien à l'agriculture française

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante de notre agriculture, tant dans ses filières animales que végétales, qui connaît depuis des mois une crise sans précédent. Cette crise menace des dizaines de milliers d'emplois ainsi que nos territoires ...

Contribution à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à pet...

Technologie satellitaire et fracture numérique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'évolution de la place de la technologie satellitaire pour combler la fracture numérique. Il attire son attention sur les progrès industriels considérables qui ont pu être accomplis dans le domaine des télécommunications par satellite ces d...

Formation des policiers municipaux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévue...

Enseignes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la règlementation des enseignes et l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ex...

Coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le régime de déclaration des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme, à la suite de la réécriture du code de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre de la même année. Alors que cette réécrit...

Dispensation de médicaments par voie électronique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique – les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que l...

Couverture des dépenses de thermalisme par les complémentaires de santé

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 applicable au 1er janvier 2016, et relatif à la couverture santé ...