Récidive des majeurs et des mineurs

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs. Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'indivi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitair...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du Livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est cha...