Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale, mes chers collègues, mon intervention comportera trois volets. Le premier est une position de principe. La création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est une bonne chose, monsieur le président Assouline. Elle s...

À la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait suite – vous la connaissez tous – une circulaire interministérielle du 28 février 2009. Vous n’étiez pas encore majoritaires, chers collègues de gauche ; c’était la droite qui jugeait alors souhaitable et nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs. Deux ans plus tard a été adoptée la loi du...

J’ai même cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez atteindre 90 %. Il s'agit d’un résultat remarquable ! À titre de comparaison, en 2002, sous le gouvernement Jospin, seuls 62 % des décrets d’application avaient été pris dans un délai de six mois.

Il s’est donc produit une évolution importante, très importante même, et je remercie tous ceux qui l’ont saluée. Au-delà de l’aspect quantitatif, qui n’est pas négligeable, j’ai remarqué également – j’en suis très heureux – que vous aviez fait preuve d’une bonne volonté exceptionnelle à l’égard de votre opposition. En effet, vous avez, sous me...

Nous gagnons tous lorsqu’il y a davantage de transparence et de démocratie ! Je pense que, avant le gouvernement actuel, aucun autre n’avait fait autant et n’avait été aussi réactif et déterminé dans son ouverture vers le Sénat. § J’en viens au troisième et dernier volet de mon intervention : mes propositions. Peut-on faire mieux ? Je serai co...