Prévention et protection contre les inondations

Pierre-Yves Collombat propose par l'amendement n° 1, que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles se fasse de manière conjointe entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Or, une élaboration conjointe entraînerait une responsabilité pénale des élus, ce...

L'amendement n° 2 vise à faciliter la démarche de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels. Cet amendement est, à mon sens, satisfait par le droit en vigueur. Pierre-Yves Collombat ajoute des conditions pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision. Concernant la mise en conformité entre le plan de ...

L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 8. Je partage le point de vue de Pierre-Yves Collombat et considère que les élus doivent être majoritaires au sein des comités de bassins. C'est un signal fort, attendu par les élus.

Nous donnons aujourd'hui un signal. Dans le cadre de la navette, le gouvernement pourra proposer des solutions qui satisferont tout le monde.

L'amendement n°7 vise à préciser que les politiques d'urbanisme doivent avoir pour objectif la prévention des inondations. J'émets un avis favorable.

Ronan Dantec et Hélène Lipietz proposent, par l'amendement n° 8, que les surfaces affectées au stationnement soient couvertes d'un revêtement perméable. Le surcoût lié à ce type de revêtement doit avoir pour effet de limiter les surfaces dédiées au stationnement et d'inciter à la construction d'aires de stationnement intégrées au bâti. Il n'y a...

L'amendement n° 9 précise que l'État et les collectivités doivent veiller à la diffusion, la recherche et la mise en oeuvre de dispositifs d'écoulement naturel des eaux pour limiter le ruissellement. J'y suis plutôt favorable mais il faudrait interroger le gouvernement sur la portée normative concrète d'un tel amendement.

Pierre-Yves Collombat propose, avec l'amendement n° 3, que les réserves communales de sécurité civile concourent, avec les services en charge de la sécurité civile, au soutien et à l'assistance des populations, afin de leur laisser une marge de manoeuvre dans le cas où les secours extérieurs ne sont pas présents.

L'amendement n° 4 vise à rétablir l'article 16. Nous comprenons la démarche. Cependant, la dérogation aux règles de passation des marchés publics est déjà prévue par l'article 35 du code des marchés publics, dans les cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.

L'article 17, supprimé, rendait obligatoire une assurance pour les propriétaires de locaux à usage d'habitation contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux. Cela pose problème. À ce jour, les assurances obligatoires prévues par le code des assurances ne concernent que les risques encourus par l'assuré au titre de sa responsabilité civil...

Les agriculteurs sont mal assurés contre les risques de catastrophes naturelles. Je partage avec Pierre-Yves Collombat la volonté de mieux assurer les agriculteurs. Cependant, l'extension pure et simple du bénéfice du régime des catastrophes naturelles aux dommages relevant du régime des calamités agricoles aurait pour effet de porter gravement...

Ce texte a pour ambition de mettre en oeuvre les préconisations du rapport publié le 24 septembre 2012, à la suite des travaux de la mission commune d'information sur les inondations dans le Var et le Sud-est de la France, que j'ai eu l'honneur de présider et dont Pierre-Yves Collombat était rapporteur. Notre constat était le suivant : si les d...

Je vais être bref dans mes réponses et revenir globalement sur la philosophie du texte. Les élus locaux ne sont pas satisfaits du cadre actuel. Avec Pierre-Yves Collombat, nous souhaitons simplement définir un cadre qui leur permette de s'engager et de prendre leurs responsabilités en matière de gestion des risques aquatiques. Cette propositio...

L'amendement n° 24 a deux objectifs : placer la définition du cours d'eau dans le code de l'environnement, dans la section relative à la police et à la conservation des eaux, et compléter la définition du cours d'eau. Le texte de la proposition de loi, reprenant les critères dégagés par la jurisprudence, distingue la nécessité d'un lit naturel ...

L'amendement n° 25 réécrit l'article 7 en poursuivant plusieurs objectifs. La formulation initiale de la proposition de loi fait référence à une élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l'État et les collectivités territoriales. Cette élaboration conjointe soulève des problèmes sérieux en termes de res...

Je conçois que le cadre actuel est difficile à mettre en oeuvre. Il faut peut-être réfléchir à un droit d'initiative plus concret des collectivités pour la révision des PPRI.

Je vous propose donc de conserver cet amendement en l'état, et je m'engage à préparer un autre amendement pour la séance publique pour donner la possibilité aux collectivités de demander la révision des PPRI, après avoir travaillé avec les services de l'État sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre. L'amendement n° 25 est adopté et l'a...

En effet, il est impératif que les élus soient majoritaires dans ce domaine. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 26 clarifie la signification du terme « en liaison » pour l'organisation des opérations de secours entre le préfet et les maires. Il n'y a pas de commandement partagé. L'amendement n° 26 est adopté. L'amendement n° 2, satisfait, devient sans objet. L'article 9 est adopté ainsi rédigé.

L'amendement n° 27 poursuit deux objectifs. Il vise, d'une part, à supprimer l'alinéa 2 : l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les réserves communales de sécurité civile peuvent être mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente ; ajouter que cette mise en oeuvre ne peut intervenir que ...