Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Alinéa 1 Après les mots : des personnes publiques, insérer les mots : pour une durée fixée par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : L’exonération du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public est une condition sine qua non pour impulser le déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge et permettre la...