Polices territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon intervention en félicitant, certes un peu tardivement, nos deux collègues, François Pillet et René Vandierendonck, dont le rapport d’information sur la police municipale a fait l’objet d’un consensus aussi rare que remarqué. La ...

Cette reconnaissance et ce soutien mutuels, dans le cadre strict des missions de la police municipale, permettront fort justement de renforcer cette police locale. Une disposition du texte tend à valoriser les parcours professionnels au sein de la filière sécurité. Au moment où les effectifs de la police municipale sont de plus en plus présent...

J’apprécie le fait que nous puissions avoir un débat, qui plus est ouvert. On ne nous impose rien, une discussion est possible. De fait, un problème se pose. Vous voyez bien, mes chers collègues, le temps que nous perdons à débattre de deux appellations : « police municipale » et « police territoriale ». Messieurs les coauteurs de la propositi...

On peut vouloir changer les choses, mais qui demande le changement ? Qui ? Chers collègues, vous qui défendez la « police territoriale », faites donc un sondage. J’en ai fait un, pour ma part, et tout le monde m’a dit : « la “police territoriale”, je ne sais pas ce que c’est ! »

Justement, mon cher collègue : elle ne correspond pas une réalité de terrain. Ne dépensons pas de l’argent pour rien, soyons pragmatiques, …

… et respectons ce qui se passe dans la réalité des mentalités ! La police, à l’échelle municipale, est aujourd’hui clairement identifiée ; elle ne l’est pas à l’échelle d’un territoire, car un territoire aujourd’hui n’a pas de chair ! §Certes, un territoire, c’est une commune, un département, une intercommunalité, mais nous aurons du mal à l’...

Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une list...

Monsieur le ministre, j’entends bien votre premier argument, que m’a également opposé Mme la rapporteur. C’est bien pour cette raison que je m’adressais à vous : le pouvoir réglementaire, jusqu’à preuve du contraire, appartient non pas au Parlement, mais au Gouvernement. Par conséquent, cet argument tombe. En revanche, je ne partage pas votre ...

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui de Vincent Capo-Canellas, afin de parvenir à une simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale. Je souhaite que soit délivré un agrément unique et qu’il soit procédé à une seule prestation de serment. Si le fonctionnaire en cause rencontre ensuite q...

Il s’agit de donner au Centre national de la fonction publique territoriale la mission d’élaborer des référentiels nationaux en matière tant de gestes techniques que d’écrits professionnels. Je rappelle que le rapport Ambroggiani, déjà – cela remonte à quelques années ! – préconisait cette mesure simple, qui vise à uniformiser, d’une part, les...

En effet, sur ce sujet également, on peut se demander pourquoi les raisonnements sont si binaires : tout devrait être blanc ou noir. Mais la vie locale est un peu plus compliquée que cela ! Ma commune est dotée d’un conseil local de sécurité qui fonctionne très bien. Le procureur de la République se déplace sans problème aucun. Par ailleurs, m...

Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante. Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs. Les...

Monsieur le ministre, vous me confirmez donc que la police municipale peut effectuer des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable ? Est-ce clair et net ? Je ne veux pas qu’un magistrat, par exemple, nous dise ensuite : « Vous n’en avez pas le droit ! »

Telle est la question de fond. On sait pourquoi je la pose ! Je souhaite obtenir ici, dans cet hémicycle, une confirmation officielle.

Le maire est officier de police judiciaire ! Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait.

Notre rapporteur parle d’or ! Elle est maire ; vous l’avez été, monsieur le ministre, et je souhaite que vous vous en souveniez. Il est complètement anormal de prendre comme argument la protection des libertés par CNIL, que sais-je encore, alors que, d’ores et déjà, – et René Vandierendonck l’a bien dit – les garagistes et les courtiers d’assur...

À quoi bon une police si son intervention est limitée, alors que, jusqu’à maintenant, certaines dispositions n’ont gêné personne ?

Aux termes du début de l’alinéa 4 de l’article 22, « les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux… ». Ce même alinéa dispose également : « Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique… ». Or il s’agit pourtant d’« agents de surveillance » ! Le présent amendement vise à clarifier les c...

En présentant cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse surtout à vous, puisqu’il est question d’organiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radio-transmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie. Cette mesure relève une fois de plus du bon sens, notammen...

Je me félicite d’être au Sénat : la parole y est libre. Nous avons montré, sur différentes travées, que nous étions capables de nous retrouver sur l’essentiel, dans ce domaine qui préoccupe considérablement nos concitoyens. Je remercie, encore une fois, nos collègues François Pillet et René Vandierendonck du travail considérable qui a été effe...