Polices territoriales

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. » Exposé sommaire : L'absence d'écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police locale. Chaque commune é...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie. Exposé sommaire : Cette mesure qui est la propostion n° 22 du rapport d'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable. Exposé sommaire : Il s'agit de la proposition 24 de nos rapporteurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, aux fins de clari...

Alinéa 2 Remplacer le mot : territoriale par le mot : locale Exposé sommaire : Cet amendement modifie la terminologie préconisée par la PPL car le terme technique territoriale ne correspond pas immédiatemment à une vision simple et claire de l'identification de cette police. En faisant référence aux termes consacrés par l'usage et le g...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire. Exposé sommaire : A ce jour, l'article R 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contra...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance. Exposé sommaire : En attente du décret en Conseil d’État qui précisera les condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l’ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnair...