Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Alinéa 82, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentants des usagers. Ces derniers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire. Par conséquent, conf...

Alinéa 68 Supprimer les mots : exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, Exposé sommaire : Il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exe...

Alinéa 65 1° Supprimer les mots : de gestion de crise et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau. Exposé sommaire : L’imprécision quant aux missions de l’EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est confié. En ef...

Après l’alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi doit comprendre notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire ...