Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Défendons la filière industrielle ! L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 9 est adopté.

Ce n'est qu'un rapport transmis au Haut comité, puis au Parlement, alors que j'aurais souhaité une loi, avec un débat et un vote.

Certes, mais ne peut-on pas ajouter « transmis au Parlement, qui en débat » ? Un rapport peut être oublié sur une étagère... Je m'étais déjà battu en vain pour cela, contre un gouvernement que je soutenais, à propos du Schéma national des infrastructures de transport (Snit).

Nous ne nous opposons pas à cette hypothèse basse - c'est mieux que rien - même si nous préférons notre hypothèse haute. L'amendement n° 15 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 12 est adopté, de même que les amendements n°s 2, 3 et 5.

L'amendement n° 28 ajoute la capacité à l'exportation, qui avait été oubliée dans les multiples sujets que l'État stratège devra traiter. Il ne faut pas fabriquer des produits franco-français invendables à l'extérieur.

L'amendement n° 1 prévoit une loi d'orientation et de programmation : c'est le haut de gamme, mieux qu'un simple rapport. L'idée est que le Parlement soit saisi et puisse en débattre. C'est ma position constante depuis le Snit.

Les rapports, on les met souvent sur des étagères : au lieu d'attendre qu'ils tombent, prévoyons un vote ; cela ne mange pas de pain. Il est dommage de s'autocensurer.

C'est un peu en dessous de ce que nous proposions ; je voulais que cela aille jusqu'au vote : « est soumis aux commissions compétentes du Parlement et fait l'objet d'un débat » me semble un compromis acceptable. Je le corrigerai.

L'amendement n° 24 rectifié supprime le Comité des opérateurs de réseaux qui doublonnera l'ARAF et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs.

L'amendement n° 25 rectifié dispose que l'ARAF est membre du Comité des opérateurs et en assure le secrétariat. Elle jouera ainsi pleinement son rôle de prévention des litiges.

Comme l'amendement n° 79, le n° 30 supprime le règlement à l'amiable par le Haut Comité : l'ARAF doit être la seule à le faire, sinon son pouvoir sera réduit.

Je persiste et je signe avec mon amendement n° 2 : l'EPIC de tête n'a pas à connaître de missions opérationnelles telles que la gestion de crise, dont la seule SNCF Réseau peut se charger. Pourquoi ce transfert qui est incompatible avec la directive 2012/34 ?

Afin de limiter les conflits d'intérêts, l'amendement n° 3 restreint les fonctions mutualisées de SNCF aux amendements votés à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 31 clarifie les missions de l'EPIC de tête afin d'assurer l'indépendance effective de SNCF Réseau : il ne doit pas pouvoir lui imposer des décisions remettant en cause des dispositions du contrat qu'il a passé avec l'État stratège. L'Autorité de la concurrence a également souligné l'importance d'appliquer les garanties d'indépen...

L'amendement n° 138 interdit de recouvrer deux fois les dépenses liées à la construction qui font l'objet d'un amortissement.

L'indépendance de gestion des fonctions essentielles par SNCF Réseau est un point crucial pour rendre le modèle de gouvernance français euro-compatible. C'est le but de l'amendement n° 10.

L'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l'article L. 2111-16-1 devrait s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles, comme l'attribution et la tarification des sillons : c'est l'objet de l'amendement n° 11.

L'amendement n° 12 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la proposition de modification de la directive n°2012/34/UE supprimant toute limitation du droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire.

Puisque la perche est tendue, pourquoi ne pas la saisir ? Il y va de 480 millions de charges financières pour RFF.

La diminution du nombre de terminaux de marchandises listés au DRR tient pour beaucoup à ce que la SNCF n'a pas à se justifier lorsqu'elle ferme une infrastructure ou la rend inaccessible. L'amendement n° 14 y remédie.