Liaison ferroviaire paris-aéroport charles-de-gaulle

Après l'article 1 er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports prévoit que le contrat de concession conclu entre l'Etat et la société de projet (détenue majoritairement par Aéro...

Après l'article 1 er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés à l’initiative du Gouvernement, déroge à la règle prudentielle visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau pour sa participation à la société de projet concessionnaire des travaux du CDG Express. Une telle dérogation, introduite avant même que la r...