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Les interventions de Louis Pinton sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/11/2010 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20102011-084 - Après l'article 55 (Retiré)
MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy, Huré
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - À la seconde phrase du I de l'ar...
09/11/2010 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 43 bis (Non soutenu)
MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Leroy, Huré
Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L...
09/11/2010 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 43 bis (Irrecevable)
MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Huré
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de simplification, de mutualisation...
09/11/2010 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 43 bis (Irrecevable)
MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Huré
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'except...
08/11/2010 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 43 bis (Irrecevable)
MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Leroy, Huré
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mot...
08/11/2010 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 43 bis (Non soutenu)
MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Huré
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnai...
