Questions de Louis Pinton

Interrogations sur une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de Mme la ministre de la culture et de la communication des craintes manifestées par les organisations professionnelles de presse face à des rumeurs de suppression des annonces judiciaires et légales (AJL). Réunies au sein de l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), elles rappellent que la plateforme centrale numérique qu'elles on...

Effets prévisibles et légitimité de la suppression de l'ATESAT

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression prévisible, aux termes de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155, 2013-2014), de l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l'É...

Improvisation de la suppression des aides aux stations-service

M. Louis Pinton interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le bien-fondé de la suppression des aides aux stations-service du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée dans le cadre du projet de loi (n° 107. Sénat 2014-2015) de finances pour 2015. En raison de leur nombre et du manque de moyens, d...

Restrictions au crédit d'impôt recherche assis sur les dépenses de recherche externalisées

M. Louis Pinton interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction du paragraphe 225 du Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, consultable en ligne sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404. Aux termes du premierer bloc de ce paragraphe, si une entreprise a externalisé des travaux de recherche en en confiant la réalisation à un organisme ...

Recours pour les départements servant la prestation de compensation du handicap à l'encontre des auteurs d'accidents de la route ou de leurs assureurs

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le point suivant : l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation énumère...

Accès à la médecine du travail pour les salariés à temps partiel du secteur des services à la personne

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la législation relative à la surveillance médicale aux salariés à temps partiel des particuliers employeurs. Le 5 de l'article L. 7221-2 du code du travail, modifié par loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation...

Facturation de frais de gestion par les associations mettant du personnel à disposition à titre non lucratif

M. Louis Pinton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels concernés au sujet des conditions financières de la mise à disposition de personnel par les structures associatives à vocation sportive et de loisirs. L'article L. 8241-2 du code du travail dispose que « les opérations de prêt de main...

Difficultés dans l'application du dispositif d'exemption des terrains agricoles de la majoration de la taxe foncière

M. Louis Pinton interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 1396 du code général des impôts, issu de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'article 84 de la loi de finances pour 2014 a exclu du champ d'application de la majoration de la taxe foncière « les terrains appartenant ou donnés à bail à une pe...

Imbroglio juridique autour de la date des élections départementales

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des incertitudes entourant la date des élections départementales. À ce jour, rien ne permet de penser que la date de ces élections, qui devaient initialement avoir lieu en mars 2015, sera reportée à une date ultérieure. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et dép...

Évaluation scientifique du danger lié à la présence d'amiante dans les enrobés routiers

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères de dangerosité mis en œuvre dans l'analyse de la présence d'amiante dans les enrobés routiers. Jusqu'au début des années 1990, certaines couches de roulement ont été réalisées avec des enrobés contenant des fibres d'amiante ajouté, généralement du chrysotile, à une teneur d'environ 1 % d...

Difficultés d'interprétation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en matière d'emploi à temps partiel

M. Louis Pinton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les incertitudes et interrogations juridiques engendrées par les dispositions encadrant le travail à temps partiel dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ainsi que par les aménagements transitoires dont elles ont été assorties. En effet, le III de l'article 20 de la ...

Incertitudes sur les montants à venir de l'aide à la vache allaitante

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins en raison du manque de visibilité pour leurs exploitations. De nombreux changements ont lieu du fait de la mise en application de la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-20...

Culture des lentilles et soutiens communautaires aux protéagineux

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application des soutiens spécifiques aux protéagineux prévus dans le cadre de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. L'approche retenue semble réserver ces aides aux protéagineux destinés à l'alimentation animale. Cela peut sembler regret...

Avenir des projets associant les communes et EPCI aux départements

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le Premier ministre sur le point suivant : en mars 2014, nos concitoyens ont désigné leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Les nouvelles équipes municipales et communautaires se mettent en place et vont programmer les investissements futurs à réaliser. Comme chacun le sait, ces périodes se traduisent par un ralentissement de ...

Loi sur la santé publique et information sur le vin

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, des inquiétudes des professionnels de la filière vitivinicole face à un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l'information sur le vin. En particulier, ils redoutent que les nouvelles restrictions à la publicité autour du vin, ...

Baisse annoncée des tarifs des hôpitaux publics en 2013

M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5374 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Baisse annoncée des tarifs des hôpitaux publics en 2013 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse annoncée des tarifs des hôpitaux publics en 2013

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l'incompréhension exprimée par les fédérations hospitalières régionales face aux perspectives de baisse des tarifs des hôpitaux publics. Dans le cadre de la définition de la campagne budgétaire et tarifaire pour 2013, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a fait part aux fédérations de s...

Communes rurales et financement de la réforme des rythmes scolaires

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'éducation nationale des vives inquiétudes et du sentiment d'injustice ressentis par les maires des commune rurales face aux conditions de mise en œuvre et de financement de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. Alors que, dès la rentrée 2013, le taux d'élèves soumis à la réforme s'élève à environ 40 % dans le...

Fin des exemptions fiscales accordées aux entreprises en zone de revitalisation rurale

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des entreprises exerçant en zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité industrielle, commerciale, artisanale ou autre et créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, ces entreprises bénéficient d'exemp...

Conservation par un maire démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'intérieur sur le point suivant. L'article L. 273-11 du code électoral, tel qu'introduit par l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dispose que la désignation des conseillers communautai...