Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise, comme l'a indiqué M. le ministre, à transposer deux directives communautaires, qui traitent de deux sujets fort différents. La première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les...

Le premier amendement présenté par nos collègues du groupe CRC n'a pas pu être examiné par la commission sous sa forme rectifiée. Cependant, il me semble que la préoccupation à laquelle il vise à répondre est déjà satisfaite par le projet de loi. À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 46, il nous paraît i...

Le projet de loi limite la possibilité de prise en charge par la coopérative européenne des dépenses de fonctionnement du groupe spécial de négociation aux frais occasionnés par l'assistance d'un seul expert. Cet amendement vise à ce que la prise en charge des dépenses occasionnées par un expert soit un minimum et que la coopérative puisse, si...

L'amendement n° 37, qui a pour objet de prévoir la prise en charge par la coopérative de tous les experts auxquels feraient appel les représentants des salariés, n'est pas compatible avec celui de la commission, qui vise d'autres experts, à condition que l'entreprise ait les moyens d'y recourir. Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. ...

M. Louis Souvet, rapporteur. Comme je ne veux pas m'attirer les foudres du ministre, j'irai même au-delà de ses désirs !

Compte tenu des garanties qui viennent de m'être apportées, j'accepte non seulement de retirer cet amendement, mais également son « petit frère », à savoir l'amendement n° 19.

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.

Cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives européennes se référant au statut des sociétés coopératives ouvrières de production consacrent 0, 15 % de leur masse salariale à la formation de leurs salariés à la gestion coopérative. Bien sûr, la commission n'est pas hostile à ce que des efforts soient accomplis en faveur de la formatio...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du texte une expression un peu inhabituelle - il est prévu de « se fonder » sur les réglementations nationales - pour la remplacer par un terme juridiquement plus rigoureux.

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives européennes en se référant à la loi sur les SCOP. Il ne nous paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de la directive, qui donne vraiment la priorité à la négociation avant de prévoir l'application des règles législatives. ...

Cet amendement est de même inspiration que l'amendement n° 45, défendu par Mme David. Il ne nous paraît pas conforme au texte de la directive dans la mesure où il impose, d'emblée, un mode de participation des salariés calqué sur une pratique nationale, alors que la directive prévoit que les modalités de participation sont définies d'abord et ...

Cet amendement paraît vraiment redondant avec les dispositions du projet de loi. Il est en effet déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé de la situation économique et financière de la coopérative, ainsi que du niveau de sa production et de ses ventes. L'adoption de cet amendement aboutirait de surcroît à impo...

Nous ne croyons pas nécessaire de prévoir que toutes les dispositions d'application du titre consacré au statut de la société coopérative européenne seront prises par décret en Conseil d'État. Cet amendement tend donc à resserrer le champ d'intervention de celui-ci.

Par coordination avec l'amendement tendant à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 439-57 du code du travail, cet amendement vise d'abord à remplacer dans la partie dudit code consacrée à la société coopérative européenne l'expression, peu rigoureuse juridiquement : « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la ...

L'objet de cet amendement est de permettre que les sommes dues à un salarié qui travaille en France pour une entreprise étrangère déclarée insolvable lui soient versées directement, sans qu'intervienne un syndic de faillite, comme le prévoit le projet de loi. Cette solution présente l'avantage de la simplicité et de la rapidité. Elle renforce ...

Pour garantir que l'institution de garantie étrangère équivalant à l'AGS dispose de l'information sur le montant de la créance impayée indispensable au paiement du salarié, cet amendement vise à créer une obligation de transmission de l'information à la charge du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Cet amendement tend à recentrer les obligations qui incombent à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières, la fourniture d'informations par l'AGS aux instances homologues étrangères sur le licenciement et les organismes sociaux ne relevant ...

Cet amendement vise à saisir l'occasion fournie par l'examen de ce projet de loi pour mettre le droit français en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a estimé en effet qu'une disposition de notre code du travail, qui pose un principe de présomption de salariat lorsqu'un artiste est engagé pour un...

Cet amendement a deux objets : d'une part, préciser le champ des dispositions d'application pour lesquelles un décret en Conseil d'État est requis ; d'autre part, faire figurer l'article relatif aux mesures d'application du présent titre dans le chapitre consacré aux dispositions générales, où il trouve naturellement sa place.

... en précisant que le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est un temps de travail.