Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail, après le mot : société insérer le mot : coopérative Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail, après les mots : est versée supprimer le mot : directement Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail. II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-8 du code du travail, remplacer les mots : de l'administration judiciaire par les mots : de l'administrateur judiciaire Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. » Expos...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot : directement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la s...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2353-31 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de me...

Compléter le texte proposé par cet article pour le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2365-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-2 du code du travail, après les mots : société coopérative européenne supprimer le mot : examine Exposé sommaire :

Aux premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-16 du code du travail, après les mots : représentant les salariés des insérer les mots : personnes participantes, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-13 du code du travail: « 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres I er et II du livre III de la deuxième partie et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispos...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-6 du code du travail. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots : prévue à l'article L. 2362-7 par les mots : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail : « Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail, remplacer les mots : de se fonder sur par les mots : d'appliquer Exposé sommaire :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : d'au moins un expert Exposé sommaire :