Interventions en hémicycle de Louis Souvet

Dans l'exercice de leurs missions, à l'occasion desquelles ils recueillent les réclamations des salariés de l'entreprise, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise sont autorisés à prendre connaissance des contrats d'avenir, visés à l'article L. 322-4-10 du code du travail. L'article 32 ne comporte que de simples mesures de coordinat...

Je le maintiens, monsieur le président.

La rédaction de l'article 33 nous montre que, parfois, la sémantique a de l'importance. L'amendement n° 66 vise, d'une part, à étendre le contrat d'insertion-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, bien souvent des femmes qui sont à la tête d'une famille monoparentale. Il tend, d'autre part, à remplacer le mot « bénéficiaire » par...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je persiste à penser que le terme de « bénéficiaire », appliqué au RMI, au RMA, ou à un autre contrat aidé, représente un abus de langage.

C'est un amendement de précision.

C'est un amendement de précision.

Cet amendement tend à préciser qu'un décret devra déterminer la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi. Etant donné le souhait appréciable du Gouvernement de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée des conventions et des contrats, on peut limiter l'intervention du décret à la fixation de leur d...

Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

C'est un amendement rédactionnel.

L'article 27 exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée, alors qu'actuellement ils sont inclus dans ce calcul deux ans après l'embauche. Rien ne justifie cette restriction. La commission propose donc de considérer comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indét...

L'amendement n° 267 vise à créer un fonds départemental pour l'insertion destiné aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Ces entreprises sont, nous semble-t-il, étroitement associées à la politique d'insertion du département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 324 rect...

L'amendement n° 414 de M. Muzeau vise à supprimer l'article 26 du projet de loi ; la commission y est donc défavorable. L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commissio...

L'amendement n° 268 avait déjà été présenté à l'occasion du débat sur le RMA. La commission avait jugé souhaitable ce rapprochement, mais elle avait demandé qu'il soit laissé aux conseils généraux le soin d'en décider, d'autant que les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique n'existent pas partout. De toute façon, à l'...

Sur cet amendement n° 269 qui vise à confier aux préfets de région une mission de coordination régulière des actions des structures d'insertion par l'activité économique, la commission a émis un avis défavorable. L'insertion par l'activité économique relevant, en effet, selon elle du secteur mixte, il ne semble pas souhaitable de la placer sous...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à autoriser les départements à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.

Cet amendement-balai vise à remplacer, dans toutes les dispositions législatives, s'agissant de ceux qui reçoive le minimum social, le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble davantage convenir. Par ailleurs, il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. le ministre Jacques Larcher de voir toute la législation toilettée...

Monsieur le président, je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement.

A la modification près qui vient d'être annoncée, cet amendement vise à permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération d'exercer la compétence d'action sociale en la confiant à un centre intercommunal d'action sociale. Une telle formule me paraît présenter un inconvénient. Elle conduirait en effet à dessaisir entièrem...