Interventions en hémicycle de Louis Souvet

Avis défavorable : cette disposition aurait sa place dans la loi de finances, mais non dans ce projet de loi de cohésion sociale.

Cet amendement vise à exclure le temps de trajet professionnel du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou de repos. La commission n'a pu se prononcer sur ce sujet et demande l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à légaliser la prime de Noël et à la généraliser à tous les bénéficiaires de minima sociaux. La commission des affaires sociales est évidemment sensible à ce témoignage de générosité, mais elle pense que ce sujet également devrait être traité à l'occasion de la loi de finances. En effet, si nous prenions aujourd'hui même u...

Cet amendement vise à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC. Par conséquent, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 410, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411.

Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique. Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contr...

Il est écrit, monsieur Mercier, dans le II du texte proposé pour l'article L.322-4-12 du code du travail que l'employeur « perçoit de plus de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat... ». Je propose, pour ma part, que soit prévue une aide non dégressive mais venant de l'Etat ; par conséquent cela est à la charge de l'Etat et non du ...

Cet amendement tend à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'actuelle rédaction de l'article 25 ne précise pas explicitement que ces entreprises, dont la vocation est l'insertion des personnes durablement exclues du marché du travail, ...

Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement. En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs...

L'auteur de l'amendement vient de le dire, il s'agit de prendre date. Cet amendement vise à créer un fonds affecté à l'entreprise publique La Poste pour financer l'accès aux services bancaires de base des personnes à faibles revenus. Notre commission estime que cet amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la régula...

Il s'agit d'un amendement de clarification. L'article 25 prévoit d'ouvrir le contrat d'accompagnement dans l'emploi aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Mais une autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore pl...

Cet amendement tend à préciser le régime des rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle. Par ailleurs, M. Muzeau ne sera pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 427, qui vise à supprimer l'article 30.

Cet amendement a un triple objet : éviter de répéter deux fois dans une même phrase le recours au décret ; indiquer que l'aide est modulée en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; enfin, reprendre le régime de non-imposition fiscale applicable aujourd'hui aux contrats emplois consolidés.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans l'article 25 du projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de précision concernant la dérogation possible aux conditions de rupture du contrat d'accompagnement.

L'amendement n° 293 rectifié vise à intégrer les groupements d'employeurs parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 294 rectifié bis vise à préciser les catégories de publics qui sont visées par le cont...

Vous ne manquez pas d'humour, mon cher collègue ! L'amendement n° 296 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 de la commission. L'amendement n° 413 visant à supprimer l'article 25 du projet de loi, la commission y est bien sûr défavorable, M. Muzeau devait s'en douter... Enfin, la commission estime que l'amendement n° 365, qui tend à p...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié, qui tend à créer une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI. Elle estime que l'action sociale doit être conduite au plus près des lieux de décision et des personnes qui la sollicitent. L'amendement n° 148 est un amendement rédactionnel, qui vise ...

Monsieur le président, je ne suis pas mandaté pour retirer cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions du code général des collectivités territoriales et l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles : dans un cas, on parle d'EPCI et, dans l'autre, d'EPCI à fiscalité propre, alors que les deux textes traitent des délégations de compétence vers ces établissements.