Questions écrites de Louis Souvet

Relations financières entre l'État et les collectivités locales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport remis à M. le Premier ministre, le 7 décembre dernier, sur « Les relations entre l'État et les collectivités », rapport s'inscrivant dans la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement sur celles dédiées aux re...

Nouvelles orientations agricoles pour 2013 et élevage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles orientations agricoles pour 2013 qui devront être établies en 2009. Il demande si, vis-à-vis de ces futures programmations, les pouvoirs publics français entendent privilégier une approche catégorielle (lait, vache allaitante, mouton, filière avicole, porcine, etc …) ou une approche globale p...

Proximité des termes « ingénieur » et « ingénieur territorial » et risques de confusion

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la confusion inopportune que peut engendrer dans la fonction publique l'emploi simultané des termes « ingénieur » et « ingénieur territorial ». Bien que très proches, ces termes désignent pour l'un, un titre sanctionnant une formation de cinq ans dispensée dans un établissement d'enseignement supér...

Réserves du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les propositions du « paquet Télécom »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu des cinq directives du « paquet Télécom » adoptées par la Commission européenne. Il demande si les Pouvoirs publics partagent les réserves émises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant aux solutions proposées. Il rappelle que le modèle français de gestion du spectre affecté à l'au...

Accueil de réfugiés chaldéens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure dont la France s'apprête à faire bénéficier les chaldéens. Il est tout à fait normal d'accueillir une population poussée à l'exode comme cela a été rappelé par un colloque organisé par l'Institut européen des sciences de la religion (IESR). Il conviendra toutefois d'être très vigilant q...

Périodicité mensuelle pour le versement des pensions

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la généralisation des prélèvements mensuels dans tous les domaines (EDF-GDF, impôts, etc …) d'une part et le fait d'autre part de nombreuses pensions de retraite sont versées de façon trimestrielle. Un tel décalage ne facilite pas l'établissement et l'équilibre des comptes familiaux....

Contenu des notices accompagnant les médicaments

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le contenu des notices accompagnant les médicaments. L'article 59-3 de la directive européenne 2004/27/CE prévoit l'organisation par les laboratoires d'un test de lisibilité auprès « des groupes cibles de patients » avant la commercialisation d'un médicament. Il demande si des décrets de transpo...

Accès des patients aux produits d'automédication dans les officines pharmaceutiques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès des patients aux produits d'automédication dans les officines pharmaceutiques. Il demande si, dans ce domaine, les pouvoirs publics entendent procéder à une actualisation de l'article R. 42-35-55 du Code de santé publique vis-à-vis notamment des médicaments de prescription facultative.

Politique à l'égard des personnes handicapées

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les enjeux majeurs que représentent pour la politique du handicap d'une part, la non discrimination et l'accès des personnes en situation de handicap aux lieux publics, aux transports, au logement, à l'école et à l'emploi, d'autre part le financement des moyens de compensation dans le cadre de la reconn...

Statistiques lors des négociations économiques au sein de la Communauté européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de disposer lors des négociations économiques au sein de la Communauté européenne et avec les partenaires internationaux, de statistiques reflétant très précisément les réalités. Avec l'harmonisation des procédures lors des flux commerciaux intra-communautaires, les approximations et ...

Rapport sur l'état du parc monumental français

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport sur l'état du parc monumental français. Il est rappelé à cette occasion que parmi les propriétaires de monuments classés, l'État est celui qui, globalement, a un besoin de financement le plus élevé du fait que les monuments qu'il possède sont de taille plus imposante et de ...

Création d'entreprises de taille moyenne

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer en France une catégorie d'entreprises de taille moyenne, les ETM (de 250 à 5000 salariés). Cette nécessité a été rappelée par monsieur le Président de la République lui-même. A titre de comparaison, un pays comme l'Allemagne sait faire prospérer cette catégorie d'entrepr...

Trésorerie des PME

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les besoins de trésorerie des PME. Compte tenu du « chiffre d'affaire » généré par les établissements bancaires, du fait des multiples opérations sur comptes courants débiteurs, il est logique que de telles rentes de situation pe...

Qualité de service du fret ferroviaire français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la qualité de service dans le domaine du fret ferroviaire français. « Un des éléments explicatifs des difficultés du fret ferroviaire français tient à sa qualité de service. Retards de trains, sillons annulés, absence d'information sur la localisation des trains … sont des facteurs de non qualité qui ne son...

Expulsion de deux étudiants étrangers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur un état de fait récurrent mis en lumière par l'expulsion de « deux étudiants » étrangers, à savoir un manque flagrant de sérieux dans les études ; les chiffres parlent d'eux-mêmes, pour l'un des cas en question, « étudiante de 29 ans inscrite pour l...

Développement du transport combiné

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de développement du transport combiné (semi-remorques sur wagons spéciaux). Ce transport combiné nécessite le passage des voies de fret au gabarit B +. Il demande si une programmation pluriannuelle va permettre une généralisation significative de ce gabarit et lutter contre l'engorgement du t...

Liste des organisations terroristes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le jugement rendu le 7 mai par la Cour d'Appel britannique, jugement concernant le principal mouvement d'opposition iranien. Ce jugement (sans appel possible) exige que le mouvement en question d'opposition iranien soit retiré de la liste noire des organisations terroristes en Grande Bretagne. Com...

Diversification des sources d'énergie renouvelables avec des centrales géothermiques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de diversifier les sources d'énergie renouvelables dont le concept de centrales géothermiques. Il est conscient que ce volet est encore relativement confidentiel pour autant cette technique ne doit pas être négligée car elle fonctionne sans produire de déchets et de plus elle est silencieuse. ...

Projet de traité international sur le commerce des armes classiques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution 61/89 adoptée le 6 décembre 2006 par l'Assemblée Générale des Nations Unies et portant prémices d'un traité international sur le commerce des armes classiques. Il demande si les pouvoirs publics français participent ou entendent participer aux travaux visant à élaborer le socle du trai...

Fouille d'un véhicule diplomatique français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fouille d'un véhicule diplomatique français en violation totale de la convention consulaire de Vienne de 1963. Il comprend que les menaces terroristes nécessitent de nombreuses précautions pour éviter des attentats, des drames humains pour les victimes et leurs familles. Pour autant lorsque l'ide...