Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code. « L’établissement public territorial est saisi pour a...

Alinéa 20 I. Les alinéas 20 à 24 sont supprimés II. Après l’alinéa 27, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ...

Alinéa 22 I. L’alinéa 22 est supprimé. II. A l’alinéa 23, les termes « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées » sont remplacés par les termes « la compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L’article 17 septdecies, tel qu’il a été finalement adopté en première lect...

Alinéa 87 A l’alinéa 87, ajouter : « Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office doivent figurer, dans une proportion d’au moins 1/2 des membres proposés par la commune de rattachement initiale dès lors qu’au moins 50% du patrimoine de l’office est situé sur son territoire. » ...

Alinéa 87 A l’alinéa 87, ajouter : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office doivent figurer, dans une proportion d’au moins 1/2, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50% du patrimoine de l’office est situé sur son terri...

Alinéa 87 l. après la première occurrence du mot habitat insérer les mots suivants : , comprenant moins de 5 000 logements, II. Modifier l'alinéa 249 comme suit : V. — Insérer après « en matière d'habitat », les mots suivants : Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans ...

Alinéa 76 De façon dérogatoire à l’article L.581-14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L.581-9 du même code. L’Etablissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de pub...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

 « À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, insérer les mots : « Sont éligibles les contrats de prêt à taux fixe, qui sont libellés dans une autre monnaie que l’euro » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 32 bis introduit à l’Assemblée N...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre IX : La métropole du Grand Paris et les territoires du Grand Paris « Section 1 : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1...